Paris, le 21 février 2017 – Foncière Forestière, PME exploitant plus de 1.700 ha de forêts en France, annonce son éligibilité au réinvestissement des plus-values de cession, dans le cadre des dispositions de l’article 150 – B ter du CGI. Cette éligibilité permet aux dirigeants actionnaires de neutraliser le montant de la plus-value de cession des titres de leur entreprise en réinvestissant, via une holding, le fruit de leur vente dans Foncière Forestière.
Quelles sont les conditions à respecter afin de bénéficier du report d’imposition ?
L’article 150-0 B ter indique que la holding doit conserver les titres apportés au moins 3 ans avant de les céder, et cela afin de ne pas remettre en cause le report d’imposition. Si la cession des titres apportés a lieu avant 3 ans, la plus-value d’apport est alors fiscalisée dans les conditions de droit commun. Toutefois, le report d’imposition n’est pas remis en cause à la condition que la holding réinvestisse au moins 50% du produit de cession dans des investissements éligibles (CGI art. 150-0 B ter, I-2°) comme Foncière Forestière. Ce réinvestissement doit alors intervenir dans les 2 ans suivant la cession des titres apportés et devra être conservé 1 an minimum.
Pour mémoire, investir dans Foncière Forestière donne droit aussi à :
50 % de réduction d’ISF
Réduction d’ISF de 50 % de la souscription d’actions de Foncière Forestière, dans la limite d’une souscription de 90.000 euros (soit une réduction d’ISF maximale de 45.000 euros), en contrepartie d’un risque en capital et d’un risque d’illiquidité.
100 % d’exonération d’ISF
La loi TEPA permet de bénéficier d’une exonération de 100 % de l’investissement réalisé lors de la souscription d’actions de Foncière Forestière, en contrepartie d’un risque capital, et ce pendant toute la durée de détention des actions.
18% d’éxonération d’IRPP
En contrepartie d’un risque en capital et d’un risque d’illiquidité, dans la limite d’une souscription de 50.000 euros (personne seule) ou de 100.000 euros (couple marié ou pacsé). Ce dispositif est par ailleurs soumis au plafonnement global des niches fiscales.